Le testament numérique est un sujet qui intrigue beaucoup de Français, mais dont les contours juridiques restent flous. Que dit vraiment la loi française sur la transmission de ses mots de passe et de ses données numériques après son décès ?
La loi pour une République numérique de 2016
La loi pour une République numérique, adoptée en 2016, a introduit pour la première fois la notion de directives post-mortem sur les données personnelles. Cette loi permet à toute personne de définir de son vivant ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès : conservation, effacement, ou communication à des tiers.
Cette loi est un premier pas important, mais elle ne crée pas pour autant un véritable testament numérique. Elle permet simplement de donner des directives aux services qui détiennent vos données, mais elle ne facilite pas concrètement l’accès à ces données pour vos héritiers.
La loi Informatique et Libertés
La loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi de 2016, prévoit que les directives post-mortem peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL. Cependant, à ce jour, aucun tiers certifié CNIL n’existe en France.
Cette absence de tiers certifié signifie que les solutions comme Asfaly, disponibles sur www.asfaly.com, fonctionnent comme des prestataires privés, en respectant les principes de la loi : sécurité des données, respect des directives de l’utilisateur, et traçabilité des accès.
Le Code civil et le mandat à effet posthume
Le Code civil prévoit la possibilité de désigner un mandataire pour gérer la succession, y compris numérique, pendant 2 ans renouvelables. Ce mandat à effet posthume permet à une personne de confiance d’agir pour vous après votre décès, dans les limites que vous avez définies.
Le mécanisme de bénéficiaire que propose Asfaly correspond à ce mandat à effet posthume. Vous désignez une personne de confiance qui pourra accéder à vos données après votre décès, sur validation d’un acte de décès officiel, et dans les limites que vous avez définies.
Le RGPD et les données des personnes décédées
Le RGPD ne s’applique pas aux données des personnes décédées. C’est la loi française qui prend le relais, avec la loi Informatique et Libertés. Cela signifie que vos données ne sont plus protégées par le RGPD après votre décès, mais par la loi française sur les directives post-mortem.
Cette distinction est importante, car elle signifie que vos héritiers ont des droits sur vos données après votre décès, mais que ces droits sont encadrés par la loi française, pas par le RGPD.
Ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Vous pouvez définir des directives post-mortem sur vos données personnelles, désigner un bénéficiaire pour accéder à vos comptes, et ajouter des instructions pour chaque compte. Vous ne pouvez pas en revanche créer un testament numérique au sens juridique du terme, car ce concept n’existe pas encore en droit français.
En attendant une évolution législative, les solutions comme Asfaly offrent un cadre sécurisé pour transmettre vos mots de passe et vos données numériques à vos proches. Vous pouvez découvrir comment cela fonctionne sur www.asfaly.com.
En connaissant ces réalités juridiques, vous pouvez préparer votre succession numérique en toute connaissance de cause, en respectant le cadre légal français et en protégeant vos données et celles de vos proches.